Finances publiques: Le nouveau cadre harmonisé de l’UEMOA et les régimes de responsabilités des ordonnateurs et comptables en débat

(Trésor public du Bénin) – La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) a organisé vendredi 27 octobre 2023, la première édition du Café des finances publiques à son siège à Cotonou. Une tribune établie pour connaître des échanges scientifiques pour une finance publique bien bâtie. Cette première édition a connu la participation de plusieurs experts des arcanes des finances publiques ainsi que d’enseignants, chercheurs, étudiants…

‘’Nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA et régimes de responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics : réflexions pour une gestion qualitative des finances publiques’’. C’est autour de ce thème qu’ont gravité les réflexions des participants en présence d’Oumara Karimou ASSOUMA Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et Peter RUKERA Z. Représentant du Ministre de l’Economie et des Finances. Cette rencontre qui se veut périodique ‘’vise à apporter une plus-value à la bonne santé de nos finances publiques’’ a affirmé le Directeur général qui sera appuyé par le Représentant du Ministre. Le Café des finances est un creuset de partage de bonnes pratiques, d’expériences afin d’une gestion saines des finances publiques.

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 Des communications de grandes factures ont été faites à l’auguste assemblée, par des experts en finances publiques tels Richard AZANDOSSESSI Fondé de Pouvoir du Trésorier général de l’Etat, Dr Pierrot SEGO, secrétaire technique du CSPEF et Fiacre AVAHOUNDJE, chercheur au CERAF avec la modération du Professeur Nicaise MEDE Directeur du CERAF. De leurs interventions respectives, il a été question de créer un cercle vertueux afin de contribuer au développement du secteur financier public. Le thème en débat, vient mettre l’accent sur l’orthodoxie dont devrait faire montre le comptable public ainsi que l’ordonnateur dans l’exercice de sa mission pour ne pas enfreindre aux règles de déontologie des finances publiques et être passible de poursuites et de peines.

La réforme

Il est important de souligner que dans l’architecture des finances publiques, les ordonnateurs sont ceux qui engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.

Vue partielle des participants

Le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA et régimes de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics imposent un mode opératoire en matière judiciaire. Les comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Une Cour d’appel financière est instituée. Le Conseil d’État demeure la juridiction de cassation. Depuis le 1er janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.

La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales : la suppression du cautionnement obligatoire. Les ministres et les élus locaux qui relèvent d’une responsabilité politique ne sont pas concernés. Ainsi, les juridictions chargées de la répression des fautes éventuelles sont :

-la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ;

-la Cour d’appel financière (appel) ;

-le Conseil d’État (cassation) ;

-la suppression des débets.

L’examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d’une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l’activité des services. Il faut pour finir, mentionner que la réforme ne prévoit aucun mécanisme d’assurance des comptables. De ce qui précède, les ordonnateurs et comptables publics  ont été invité à observer scrupuleusement les prescriptions du cadre harmonisé afin d’éviter des poursuites judiciaires et des pertes à l’Etat.

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Au total, cet exercice Café des finances publiques, s’il perdure et s’améliore dans le temps aidera à confirmer le slogan ‘’Le Trésor public du Bénin est en 2030, une administration moderne de référence, bien gouvernée au service de ses clients’’.

Gérys HADÉGBÉ

1 COMMENTAIRE

  1. […] (Recettes communales) – Les finances locales ont connu un bond remarquable en 2023, avec une hausse globale des recettes de fonctionnement des communes de l’ordre de 32 %, atteignant 71,54 milliards de francs CFA. Cette performance est détaillée dans la Note de conjoncture des finances locales publiée en mars dernier par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP). […]

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