L’octroi de la facture normalisée telle qu’exige la loi après chaque achat n’est pas systématiquement respectée partout. Certains chefs d’entreprises mal intentionnés développeraient des pratiques peu recommandables qui vont à l’encontre des dispositions régissant cette réforme.
D’après les témoignages recueillis auprès de plusieurs consommateurs, des chefs d’entreprises demanderaient aux clients un complément de 18 % qui équivaut, selon eux à la TVA avant de délivrer la facture normalisée. Ce comportement est une formule inventée pour escroquer le consommateur, indiquent des sources bien averties. Au regard du régime fiscal, la TVA fait déjà partie intégrante du prix d’achat total du produit livré au consommateur. Le mécanisme de fonctionnement de la TVA oblige tout redevable légal à collecter la taxe lors de ses opérations de vente de biens et services, à imputer de la TVA collectée, le montant de la TVA supportée en amont sur ses opérations d’achat de biens et services et à reverser au guichet des impôts la TVA nette qui en résulte.
Il n’est donc question de profiter de la clientèle en lui réclamant quelque paiement. Le faire, c’est induire un surcoût sur les produits à l’achat. Les auteurs de telles pratiques sont passibles de poursuites. La Direction générale des impôts est interpellée pour mettre fin à cette situation qui n’est pas sans conséquence pour le consommateur et qui qui crée d’énormes préjudices au pays.
Des avantages pour les entreprises et les consommateurs
Avec les dispositions en vigueur, on a l’assurance du reversement effectif de la TVA au trésor public, ce qui fait des consommateurs, des citoyens contributeurs à la mobilisation des ressources. Ensuite, les consommateurs ont désormais l’assurance de détenir des justificatifs montrant de leurs achats faits de manière licite. Il y a aussi que le processus mis en place par la DGI implique la participation au jeu tombola facture normalisée avec de nombreux et d’importants lots à gagner.
Quant aux entreprises, l’adoption de la facture normalisée améliore leur gouvernance financière et renforce la sécurité juridique des transactions des entreprises. Elle contribue à rendre plus attractif l’environnement des affaires. En outre pour l’Etat, cette approche sécurise la TVA payée par les consommateurs, accompagne la bonne gouvernance des entreprises, tout ceci permet à l’Etat de mobiliser des ressources conséquentes pour les œuvres de développement.
Marlène Zomahoun
