Marque ou nom commercial : Les conditions de protection dans l’espace OAPI

(Une publication de la SNL OAPI Bénin)Une marque de produits est un signe, tel qu’un terme, un logo ou une expression servant à distinguer les produits d’une organisation ou d’une société…

Une marque de services permet de rattacher des services donnés à l’organisation ou à la société qui les fournit.

Un nom commercial est un nom distinctif associé à une organisation ou une société donnée.

Dans tous ces cas, la marque ou le nom commercial a pour objectif de distinguer sur le marché les produits ou les services concernés.

Les conditions de protection peuvent varier mais, dans l’espace OAPI, les marques et noms commerciaux doivent, premièrement, présenter un caractère distinctif par rapport à une série donnée de produits ou de services et, deuxièmement, ne pas induire le public en erreur en ce qui concerne le produit ou le service associé à la marque.

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Contrairement aux titulaires de droits attachés au droit d’auteur ou aux brevets, les titulaires de marques de produits, de noms commerciaux et de marques de services ne peuvent pas empêcher les tiers de reproduire les produits ou services qui leur sont associés.

En revanche, le droit des marques interdit aux tiers d’utiliser une marque de manière à créer une confusion sur le marché quant à l’origine du produit ou du service associé à la marque.

En d’autres termes, l’utilisation non autorisée d’une marque de produits ou de services permet à l’utilisateur de tirer parti de la fiabilité et de la réputation bâties par le titulaire de la marque en rapport avec un produit ou un service donné.

Le cas échéant, il peut être poursuivi par le titulaire.

Plus d’informations à SNL-OAPI, GANHI, derrière le siège de la Direction Générale Ecobank. Infoline : 00229 98 91 18 18

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