Cryptomonnaies : Comment l’activité est régulée au Bénin et dans l’UEMOA

(Cryptomonnaies) – Depuis le 20 février dernier, le Bénin conformément aux directives de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a franchi une étape importante dans la règlementation de l’activité des cryptomonnaies et consorts…

Ainsi, l’activité des Prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV) est désormais soumise à un agrément ou autorisation préalable. Julien Comlan HOUNKPE, Docteur en droit privé de l’Université d’Abomey Calavi (UAC), revient sur le dispositif légal qui existe au Bénin, à travers une tribune rendue publique hier, mardi 28 mai 2024.  Lisez plutôt…

UEMOA/BÉNIN : RÉGULATION DES CRYPTOMONNAIES À TRAVERS LE DISPOSITIF LBC/FT

Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté le 31 mars 2023 la Directive relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP) et le Projet de Loi uniforme relatif au même objet.
Afin de se conformer à la Directive de l’UEMOA, ce texte est transposé en droit positif béninois par la Loi n° 2024-01 du 20 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin.
Décryptage ici de la nouvelle Loi uniforme LBC/FT/FP à travers son contexte, son contenu et sa portée.

A – Contexte de la loi.

En 2018, l’État béninois a adopté la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin, modifiée plus tard par la loi n°2020-25 du 02 septembre 2020. Cette dernière, qui est une mise en conformité de la directive n°02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA et de la décision n°20/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 portant adoption du projet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UEMOA y compris son annexe, vise à donner au pouvoir judiciaire béninois, des instruments juridiques dans le cadre de la lutte contre ces infractions contemporaines.

Cependant, lors de l’évaluation des différentes mesures normatives relatives au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive, le groupe d’action financière (GAFI) a relevé certaines failles qui, de ce fait, ont rendu caduc le dispositif juridique béninois en ces matières. Il s’agit notamment de l’insuffisance des mesures de supervision fondées sur les risques, de l’absence d’un cadre efficace de coopération internationale pour le partage d’informations entre administrations compétentes, de l’application insuffisante des mesures préventives requises de la part des institutions financières non bancaires et des entreprises et professions non financières désignées, de l’insuffisance des ressources allouées aux enquêtes en la matière, de l’absence de conduite systématique d’enquêtes parallèles, de l’inefficacité des dispositifs de gel au titre des sanctions financières ciblées ainsi que la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

Ainsi, le GAFI a fait des recommandations qui définissent désormais un cadre quasi complet et cohérent de mesures devant être mises en œuvre par les pays, le cas échéant. Ces recommandations ont conduit le Conseil des Ministres de l’UEMOA, à adopter successivement, le 31 mars 2023, la directive n°01/2023/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; et la décision n°04/2023/CM/UEMOA portant loi uniforme.

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De ce fait, l’Union recommande, aux États membres, de prendre toutes les dispositions qui s’imposent aux fins d’internalisation de la loi uniforme dans un délai de six mois.

B- Contenu de la loi.

La loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive comporte 207 articles regroupés en six titres.
Le titre I, consacré aux dispositions générales, comprend l’objet de la loi et son champ d’application, les clarifications terminologiques et les éléments constitutifs des infractions y visées.

Le titre II définit les différentes obligations incombant aux personnes assujetties. Ce sont :
- l’obligation d’organisation, de contrôle et d’évaluation de risque ;
- les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations ;
- les obligations en matière de virement électronique ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux entreprises et professions non financières désignées, aux organismes à but non lucratif et aux prestataires de services d’actifs virtuels ;
- les opérations de déclaration de soupçon ;
- les mesures préventives ;
- les obligations relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales des constructions juridiques ;
- les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de vigilance ;
- les obligations relatives à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées.

Le titre III, relatif aux pouvoirs et responsabilités des autorités compétentes, fait le point des acteurs en la matière, à savoir entre autres : l’autorité chargée de l’évaluation régionale des risques, le Centre National de Traitement des Informations Financières, le Procureur de La République et les institutions financières ou bancaires.

Le titre IV, quant à lui, consacre, dans ce cadre, les modalités de coopération tant nationale, internationale qu’intercommunautaire.
Le titre V, réservé à la répression, prévoit des mesures conservatoires, des sanctions pénales, administratives, disciplinaires et pécuniaires.
Enfin, le titre VI retrace les dispositions diverses et finales.

C- Portée de la loi.

Les principales innovations se rapportent essentiellement à l’extension du champ d’application de la loi uniforme et de son intitulé à la lutte contre le financement des armes de destruction massive, à la mise en conformité des personnes assujetties aux catégories prévues par le groupe d’action financière, aux éléments constitutifs du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, puis à l’instauration d’un dispositif d’évaluation régionale des risques.

La Loi uniforme n° 2024-01 du 20 Février 2024 relative à LBC/FT/PF au Bénin
- ouvre la voie à l’élaboration d’un cadre réglementaire sur les actifs virtuels ;
- soumet à agrément ou à autorisation préalable les activités des PSAV (art. 58) ;
- définit les obligations des PSAV en matière de mise en œuvre des exigences LBC/FT (art. 58) ;
L’adoption des textes additionnels devrait intervenir afin :
- d’identifier les autorités compétentes pour délivrer lesdits agréments /autorisations ;
- définir les conditions et modalités d’exercice des activités de PSAV au sein de l’UEMOA.

NDLR : Le titre est de koriactu

Par Julien Julien Coomlan HOUNKPE

Docteur en droit privé de l’Université d’Abomey Calavi (UAC, Bénin)
hounkpej@yahoo.com

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