Bail à usage d’habitation domestique au Bénin : voici le contrat type institué pour tout bailleur et locataire

Après l’adoption la loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 0 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin, le pouvoir de Patrice TALON n’entend pas dormir sur ses lauriers. Par arrêté n°0120/MCVDD/DC/SGM/DGHC/DCLR/SLR/SA du 22 juin 2022 signé du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), le gouvernement a institué un contrat type de bail qui s’impose aux bailleurs et aux locataires de ce genre de local sur toute l’étendue de son territoire.

Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre du volet social du second mandat du locataire de la Marina. Lire ci-dessous le formulaire de contrat.

Lire aussi:

LE CONTRAT TYPE DE BAIL A USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN

ARRETE-2022-N°-0120-PORTANT-INSTITUANT-UN-CONTRAT-TYPE-DE-BAIL-A-USAGE-DHABITATION-DOMESTIQUE-EN-RB

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